Fiches d'Information
Les Douanes
Les échanges intra-communautaires
L'Acte Unique européen a mis en place la libre circulation des personnes, des marchandises, des capitaux et des services entre les états membres de l'Union Europeenne.
Les entreprises françaises qui expédient des marchandises à destination d'autres entreprises dans un autre état membre, n'ont pas à établir de déclaration d'expédition et effectuent des livraisons exonérées de TVA. De la même façon, les entreprises françaises qui reçoivent des biens en provenance d'un autre état membre, ne font plus de déclaration d'introduction et ne paient la TVA qu'au moment où les biens entrent en France. La TVA est ensuite acquittée auprès de la direction générale des impôts, dans les mêmes conditions que la TVA interne.
Les échanges intra-communautaires impliquent le concept de la livraison/acquisition. En effet, la livraison se substitue à l'exportation et l'acquisition à l'importation. La TVA est due dans le pays de destination. Il n'y a aucune formalité douanière, les marchandises circulent librement. La libre circulation présente cependant quelques limites. En effet, certains produits ne circulent pas librement sur le territoire de l'UE. Les produits alimentaires par exemple, sont soumis à la réglementation nationale au titre de la protection de la santé publique ou de la défense des consommateurs. Ces réglementations ne sont pas totalement harmonisées. D'autres produits sont soumis à des normes et réglementations techniques. En effet, la libre circulation a progressé du fait de la création de la marque CE certifiant la conformité aux directives européennes. Cependant, certains états peuvent s'opposer à l'entrée sur le territoire de produits communautaires qui seraient déclarés en contravention avec les réglementations nationales.
Enfin un certain nombre de produits, sont encore soumis à des réglementations spécifiques et font l'objet de contrôles douaniers dans les échanges intra-communautaires tels que les produits soumis à un contrôle phytosanitaire, les médicaments, les armes, les oeuvres d'art.
La douane dans le cadre de l'Union Européenne distingue les pays avec lesquels elle entretient des relations privilégiées. Dans le cadre des pays associés, les droits de douanes sont supprimés ou réduits pour certains produits.
Les modalités de dédouanement
Les modalités de dédouanement consistent à présenter les marchandises à un bureau de douane et à leur affecter un régime douanier. L'administration des douanes n'admet que certaines personnes pour dédouaner à savoir :
- Le détenteur de la marchandise.
- Le déclarant professionnel : le commissionnaire en douane agréé qui est chargé d'accomplir les formalités de dédouanement pour ses clients. Les transitaires sont souvent dénommés ainsi. Ils sont en règle général dotés du nouveau système DELATA qui permet d'accélérer le dédouanement .
- Les autres déclarants sont : les titulaires d'une autorisation de dédouaner.
La mise en douane
A l'importation, elle se traduit, quel que soit le mode transport, par une déclaration sommaire des marchandises:
- le manifeste pour les transports aériens et maritimes
- la feuille de route
- le volet du carnet TIR pour les transports routiers
- le déchargement (mise en magasin) et la prise en charge par la douane.
A l'exportation, les déclarations des marchandises doivent être déposées, dès l'arrivée des marchandises au bureau ou dans les lieux désignés par les services de douanes. La mise en douane est ici effectuée par le dépôt de la déclaration en détail ou simplifiée d'exportation.
La mise en magasin et en dépôt
A la suite de la mise en douane, les marchandises sont soit dédouanées, soit elles vont en magasins et aires de dédouanement. On distingue pour cette procédure deux types de marchandises :
Les marchandises en attente
A l'import : les opérateurs sont tenus d'assigner dans les 3 jours francs, un régime douanier aux marchandises en douane. Le délai étant court, des Magasins et Aires de Dédouanement Temporaires sont mises à la disposition des intervenants (MADT).
A l'export : en complément aux MADT, il existe des Magasins et Aires d'Exportations (MAE).
Les marchandises en souffrance
Ces sont les dépôts qui concernent les marchandises sous surveillance spéciale. Les entrepôts sont publics et engendrent des frais inhérents aux marchandises. La durée de séjour maximum est de 4 mois et les manipulations sont aux risques et périls du propriétaire.
La déclaration en douane
Bien que les formalités douanières soient supprimées aux frontières communautaires, le Document Administratif Unique (DAU) est maintenu comme support des déclarations douanières avec les pays tiers. Pour effectuer cette déclaration, les entreprises doivent impérativement :
- la déclaration en douane
- connaître le classement tarifaire de leurs marchandises
- Nomenclature des douanes
- accomplir certaines formalités :
- licence d'exportation ou d'importation
- déclaration d'exportation ou d'importation
- document administratif concernant la circulation de produits contingentés.
- Choisir un opérateur spécialisé
Le DAU se présente sous la forme d'une liasse de 8 feuillets délivrés par la Chambre de Commerce ou les bureaux de douanes. Il peut être fractionné en fonction des formalités que les opérateurs souhaitent accomplir. Exemple: pour une exportation seule, on va utiliser les feuillets 1, 2, 3 D'autres documents seront à présenter au moment des opérations de dédouanement tels que:
- la facture commerciale
- la liste de colisage
- les titres de transit couvrant le transport
- les certificats de circulation et d'origine (à faire viser par le services des douanes)
- les certificats de circulation: EUR1, EUR2, ATR1
- le document T2L (feuillet 4 du DAU pour les DOM-TOM
La détermination des droits de douane
Les droits de douane sont déterminés selon la valeur en douane. Les éléments nécessaires à la taxation sont la valeur, l'espèce tarifaire et l'origine.
La valeur en douane
La plupart des produits importés sont taxés "ad valorem", c'est à dire calculés sur une base de référence qui est la valeur transactionnelle de la marchandise au premier point d'entrée dans l 'UE. L'importateur doit aussi se renseigner sur l'existence de plafonds ou de suspensions tarifaires et sur l'ouverture éventuelle de contingents tarifaires.
L'espèce tarifaire
Les marchandises importées ou exportées sont classées en espèce tarifaire selon la nomenclature internationale du "système harmonisé de désignation et de codification des marchandises" (code de 12 chiffres + 1 lettre). Celle-ci va définir le taux de droit de douane, le taux de TVA, les taxes annexes, l'application des contingentements, les normes et les contrôles sanitaires. La détermination est parfois très complexe, car il faut connaître la composition exacte du produit. En cas de doute, l'entreprise consulte le bureau des douanes et fait une demande écrite d'un formulaire de renseignement tarifaire contraignant (RTC).
L'origine
C'est le pays dont cette marchandise est considérée comme originaire, à ne pas confondre avec la provenance. La marchandise est déclarée originaire de son pays de fabrication. Si la fabrication est issue de plusieurs pays, on tiendra compte du pays où a eu lieu la dernière transformation. (certificat d'origine)
Les régimes douaniers
Les marchandises qui circulent ou qui stationnent à un endroit, donnent lieu à l'application de régimes douaniers différents. Les régimes douaniers vont permettre de déterminer l'itinéraire de la marchandise et les droits de douane qui vont lui être affectés. Certaines marchandises seront passibles de droit de douane, d'autres en suspension. Il existe au total 16 régimes douaniers différents.
Les régimes généraux
Le régime de l'introduction
Elle consiste à exporter ou à importer des marchandises avec une intention de laisser celle-ci à l'étranger. Dans le cadre de la communauté, les droits de douane sont supprimés, le paiement de la TVA s'effectue par le pays importateur. Si l'importateur n'est pas issu de la communauté, les droits de douane et la TVA seront à payer, sauf si le pays en question a signé des accords de tarifs préférentiels.
La mise en libre pratique
Ce régime permet à une marchandise importée directement d'un pays tiers de circuler comme une marchandise communautaire après avoir été dédouanée à n'importe quel endroit du territoire communautaire. - Paiement des droits de douane et de la TVA entre les pays de l'UE et les pays tiers - Paiement de la TVA en cas de transit communautaire (cf. les régimes de transit)
La mise à la consommation
La finalité de ce régime est la libre disposition des marchandises importées sur le territoire national.
Les régimes douaniers économiques
L'entreposage après importation
Ce régime permet l'entreposage de marchandises étrangères en provenance de pays tiers. Cela permet de stocker la marchandise et de la vendre au fur et à mesure. - Suspension des droits de douane et TVA jusqu 'à la sortie de l'entrepôt.
L'entreposage avant exportation
Ces régimes permettent de stocker sous contrôle douanier des marchandises destinées à être exportées. Le stockage a lieu sur le territoire national. - Exonération de la TVA - Durée maximum du stockage : 2 ans maximum
Les régimes économiques temporaire
Le régime des retours
Ce régime permet de réimporter des marchandises préalablement exportées, en simple sortie, mais dont le retour résulte d'un cas fortuit (matériel défectueux) ou d'une annulation de contrat. - Suspension partielle ou totale des droits de douane et de la TVA - Calcul des droits de douane au Prorata Temporis : (par mois d'utilisation)
Le régime des échantillons
C'est le régime qui facilite l'importation ou l'exportation temporaire des marchandises destinées à être utilisées en l'état (ex : les foires internationales). Cette admission temporaire nécessite un carnet ATA (combinaison de : "Admission Temporaire - Temporary Admission"). La Convention ATA regroupe une centaine de pays adhérents. - La durée est limitée à 3 ans / Exonération des droits de douane.
Les régimes douaniers permettant la transformation des marchandises
Le perfectionnement actif en suspension
Ce régime consiste à importer des matières premières d'un pays tiers, pour lui faire subir des transformations. A l'issue de ce régime, les biens ou produits finis sont réexportés hors de la communauté. - Exonération des droits de douane et de la TVA.
Le perfectionnement actif en rembours
Dans ce régime, des pièces détachées entrant dans la composition d'un produit sont importées d'un pays tiers et assemblées dans un pays de la communauté. Les produits obtenus sont vendus sur le territoire communautaire et hors CEE. Ce régime suppose la mise en libre pratique et la mise à la consommation simultanée pour les marchandises qui restent dans la communauté. - Les produits finis qui restent dans la communauté ne seront pas exonérés de droit de douane ni de la TVA. Par contre les produits qui sont exportés hors de la communauté, un remboursement des droits de douane pour les pièces détachées sera accordé.
Le perfectionnement passif
Le régime du perfectionnement passif permet de réaliser hors de la communauté la transformation ou la réparation de marchandises exportées temporairement, mais en vue de réimporter les produits obtenus dans la communauté. Ce régime bénéficie de la taxation différentielle qui consiste à déduire des droits de douane des produits finis, le montant des doits de douane des matières premières. - Importation des produits obtenus en exonération partielle ou totale des droits de douane (Principe de la taxation différentielle).
Le régime des échanges standards
Ce régime est utilisé dans le cas d'une réparation ou d'un échange standard de marchandises (défectueux). - Exonération partielle ou totale des droits de douane et de la TVA.La marchandise de remplacement bénéficie de la taxation différentielle.
Les régimes de transit
Le transit national
Ce régime consiste à importer des produits d'un pays tiers. Ces derniers circulent ensuite sous transit sur le territoire national jusqu'au lieu de l'entreprise destinataire. - Suspension des droits de douane et de la TVA pour les marchandises circulant sur le territoire national. Ce régime convient à tous les modes de transport.
Le transit communautaire
Ce régime a pour but de réglementer les opérations au sein de la communauté. Le transit communautaire permet d'importer de la marchandise d'un pays tiers et de les faire circuler sous transit dans la communauté. - Suspension des droits de douane et de la TVA. Ce régime convient à tous les types de transport.
Le transit commun
C'est le même principe que le transit communautaire mais entre l'Union Européenne et les pays de l'AELE (Association Européenne de Libre Echange)
Le transit international
Ce régime concerne les opérations qui ont lieu entre au moins deux pays. Le transit international est apparu avec le transport ferroviaire, puis par air et enfin par route. Pour le transport par route, la convention internationale prévoit l'utilisation d'un document unique accompagnant la marchandise : le carnet TIR (Transport International Routier). - Le camion doit porter la plaque TIR. Suspension des droits de douane et de la TVA.