Fiches d'Information
Aides à l'export
Les principes de responsabilité
Les transporteurs sont effectivement responsables des marchandises que leur sont confiées, néanmoins cette responsabilité est très encadrée et sensiblement limitée.
Dans la mesure où les transporteurs sont rémunérés en fonction du poids et du volume de ce qu'ils transportent et non en fonction de la valeur de ces marchandises, il est normal que leur responsabilité soit exprimée de la même manière afin de rester proportionnelle a leur rémunération. Ceci a, par contre, des conséquences importantes pour le chargeur; en cas de dommages à la marchandise, le transporteur indemnisera selon des limites précises, souvent inférieures à sa valeur réelle.
Les limites de responsabilité actuelles exprimées en D.T.S. (Droits de tirage spéciaux, cours au 18 avril 2007, 1 DTS = 1.1188 €, ), sont les suivantes :
- Transport Terrestre - Convention CMR de Genève : 8,33 DTS par kilo brut, (environ 9.32 Eur. par kilo).
- Transport Aérien - Convention de Varsovie : 17 DTS par kilo brut, (environ 19 Eur. par kilo).
- Transport Maritime - Convention de Hambourg : 2,5 DTS par kilo brut (environ 2,80 Eur.) ou 666.67 DTS par colis (environ 745.87 Eur.), la plus forte des deux limites s'appliquant.
- Transport Multimodal – Convention de Genève : 8,33 DTS pas kilo brut (9.31 Eur. kilo brut).
A titre d'exemple:
Une caisse de pièces détachées entre Anvers et Varsovie (Poids 29 kg et Valeur 9 900 Eur.) - Caisse pillée arrivée vide - Préjudice 9 900 Eur. - Le réceptionnaire a pris des réserves circonstanciées sur le bon de livraison - Le transporteur indemnise au titre de sa responsabilité : 29 kg x 8,33 DTS x 1.4070 = 340Eur.
Le préjudice restant à la charge du chargeur se montera alors à 9 560 Eur. Si cette caisse avait effectué le même voyage par avion l'indemnité versée, par la compagnie aérienne aurait été de 29 kg x 16,5837 DTS x 1,4070 = 676.66 Eur et le préjudice à la charge du chargeur de 9 223,34 Eur.
Si les transporteurs sont responsables des dommages que peuvent subir les marchandises qui leur sont confiées, il est important de savoir que dans certains cas cette responsabilité peut être levée et, qu'à l'inverse, elle peut être déplafonnée.
L'exonération de responsabilité
Pour qu'un transporteur indemnise un chargeur en cas de dommage, il faut que sa responsabilité soit engagée. Gardien des marchandises, il y a une présomption de responsabilité s'il ne les livre pas dans le même état que lorsque qu'elles lui ont été confiées. Par contre, si le transporteur peut prouver que sa responsabilité n'est pas engagée, il ne devra alors aucune indemnité.
Le transporteur peut se prévaloir de l'exonération de responsabilité quand le dommage à la marchandise est consécutif à un événement de force majeur. La notion de force majeure fait l'objet d'une jurisprudence volumineuse et évolue sans cesse ; néanmoins la définition usuellement acceptée est - un événement ayant la triple caractéristique d'être IMPREVISIBLE, IRRESISTIBLE et EXTERIEUR. Si ces trois critères sont réunis, le transporteur peut s'exonérer de sa responsabilité et ne doit alors aucune indemnité en réparation du préjudice subi.
Cas de force majeure :
Origine physiques: Tremblement de terre, éruptions volcaniques, inondations, barrières de dégel. (Irrésistible, imprévisible et extérieur). ex: Tornade au mois d'août en France (Irrésistible, imprévisible et extérieur). Origine humaine: Guerre, grèves, émeutes, quarantaines, fermeture des ports et des frontières,Vol à main armée (Irrésistible, imprévisible et extérieur) - Il est intéressant de noter que certains juges français ont refusé de considérer qu'un vol à main armée en Italie sur un parking d'autoroute relevait de la force majeure. En effet, si une telle agression est irrésistible et extérieure à l'entreprise de transport, elle n'est plus imprévisible tant le problème est fréquent sur les autoroutes italiennes.
Cas non reconnus de force majeure :
- Tempête au mois d'octobre dans le Golfe de Gascogne (Prévisible).
- Mutinerie de l'équipage (Non extérieure au gardien de la marchandise).
- Inexactitude des déclarations du chargeur: Portant sur les marques, le nombre, la quantité et la qualité ou poids de la marchandise – le chargeur est responsable envers du transporteur de tous les dommages pouvant en résulter. Fausse déclaration consciente de la nature ou de la valeur des marchandises – le transporteur n’encourt aucune responsabilité.
- Vice propre de la chose transportée: Humidité due au produit, vers et vermines. Vices de fabrication Influence de la température (sauf invoquée du fait de l’homme) Freintes de route (perte de poids inéluctable et connu)
- Faute de l’expéditeur ou du destinataire : Défaut d’emballage ou de conditionnement Emballage jugé insuffisant ( validation des emballages recommandée ) Insuffisance de calage Marquage non-conforme Arrimage dans le conteneur incorrect Non vérification de l’étanchéité d’un conteneur Erreur de manutention lors du déchargement par le personnel du destinataire.
Le déplafonnement de responsabilité :
A l'inverse, certaines fautes lourdes que pourrait commettre le transporteur vont déplafonner sa responsabilité et il ne devra plus indemniser le préjudice sur la base des limites de responsabilité mais indemniser l'ensemble du préjudice subi par le chargeur ou ses ayants droit.
Ces cas sont usuellement définis par un tribunal, mais voici quelques exemples de cas ou un transporteur a dû indemniser la totalité du préjudice :
Quelques exemples:
Transport du prototype d'un réacteur d'Ariane - Heurt d'un pont - Destruction du réacteur - Faute lourde : le transporteur doit vérifier la hauteur de son chargement et prévoir un itinéraire en conséquence.
Expédition de matériel hi-fi - Vente de la cargaison par le transporteur à son profit - Faute lourde : vol de la part du transporteur ou d'un de ses préposés.
Accident de la route - Marchandises détruites- Le chauffeur conduisait en état d'ébriété avancé - Faute lourde. Une fois la faute lourde établie, ce qui nécessite usuellement une action en justice, reste alors les problèmes de la solvabilité du transporteur et de sa sous assurance qui peuvent souvent empêcher de récupérer le montant du préjudice.
Comment faut-il agir:
Dans le cas de dommages apparents :
Article 30 de la CMR convention de Genève : Les réserves doivent être adressées au transporteur au plus tard au moment de la livraison.
Article 57 Convention de Bruxelles, article 19 Convention de Hambourg :Le réceptionnaire doit adresser au transporteur maritime des réserves écrites au plus tard au moment de la livraison.
Article 26 Convention de Varsovie : En cas d’avarie, le destinataire doit adresser au transporteur aérien une protestation immédiatement après la découverte de l’avarie.
Dans le cas de dommages non apparents:
Le destinataire conserve son droit de réserves mais doit l’exercer dans les délais de rigueur:
- Maritime, convention de Bruxelles – 3 jours calendaires
- Maritime, convention de Hambourg – 15 jours calendaires
- Aérien, convention de Varsovie – 14 jours calendaires
- Route, convention de Genève – 7 jours ouvrables Fer, convention de Berne – 7 jours ouvrables
Les solutions d'assurance:
Face à ces désagréments et ces difficultés dans les relations entre chargeurs et entreprises de transport, il existe une solution pour sécuriser les flux de marchandises et donc, les opérations commerciales.
Chez qui souscrire une assurance :
- Aux compagnies d’assurance transport
- Aux agents d’assurance
- Aux courtiers spécialisés
- Aux commissionnaires de transport titulaires d’une police flottant d’assurance aux bénéfices des chargeurs qui doivent en formuler la demande express.
L'assurance AD VALOREM
En souscrivant une couverture d'assurance AD VALOREM (sur la valeur), l’entreprise va transférer les risques de dommage aux marchandises sur une compagnie d'assurance qui l’indemnisera, non pas en vertu d'un principe de responsabilité mais uniquement sur la base du dommage à la marchandise.
En cas d'atteinte à la marchandise, la compagnie d'assurance remboursera l'intégralité du préjudice et se retournera alors contre le transporteur pour récupérer la somme que celui-ci pourra devoir en fonction de ses limites de responsabilité.
La prime d'assurance sera basée sur la valeur de la marchandise et sera exprimée sous la forme d'un taux d'assurance.
Il est possible de majorer jusqu'à 20%, la valeur d'assurance déclarée à la compagnie d'assurance. Automatiquement, l'indemnité payée par la compagnie en cas de sinistre sera elle aussi majorée forfaitairement du même prorata. Cela permet de recevoir une indemnité forfaitaire supplémentaire couvrant les frais indirects non pris en charge..
Les trois grands types de garanties:
La garantie " FAP SAUF " : elle couvre les risques majeurs, naufrage, abordage, incendie, chute du colis en cours de chargement et l'avarie commune mais elle exclut les risques de mouille, de vol, d'écrasement. Elle s'applique au transport maritime. Son pendant pour les transports terrestres et aériens est la garantie " Accidents Caractérisés " qui couvre les conséquences d'événements majeurs limitativement énumérés dans le texte de la police.
La garantie " TOUS RISQUES " : comme son nom l'indique, cette garantie couvre tous les risques de magasin à magasin incluant le pré acheminement et le post acheminement terrestre. Elle peut s'appliquer aux transports aériens, maritimes et terrestres. C'est la garantie nécessaire dans la plus grande majorité des cas.
La garantie " Risques de guerre et mines " : elle est toujours couverte séparément des autres et fait l'objet d'une tarification à part. Son coût moyen varie autour de 0.03 % selon le degré de risque sur le parcours emprunté par la marchandise. Elle couvre les actes de sabotage, de piraterie, les torpillages etc. Elle s'applique aux transports aériens, maritimes et terrestres.
Les différents types de police :
La police " au voyage " : elle permet au chargeur de s'assurer au coup par coup et s'impose pour une expédition isolée.
La police de marché " à alimenter " : elle est adaptée aux contrats qui incluent des livraisons et donc des expéditions échelonnées. L'expéditeur définit précisément les risques couverts et connaît le montant à assurer et l'échelonnement des livraisons.
La police " d'abonnement " : également appelée " police flottante ", elle couvre l'intégralité des expéditions d'un exportateur pour une année donnée. Cette solution est bien souvent retenue par les grandes entreprises qui font couvrir ainsi par un seul assureur la totalité de leurs importations et exportations. Ces polices peuvent prévoir de couvrir sans déclaration l’ensemble des flux de l'entreprise sans exception afin d'apporter une sécurité maximum. La cotisation est alors calculée sur le chiffre d'affaires.
Pour les polices à alimenter et police d'abonnement, 2 notions doivent être connues par le chargeur:
Le plein qui détermine la valeur maximum que l'on est autorisé à expédier par mode de transport. La franchise qui permet d'exclure les sinistres inférieurs à une certaine somme fixée à l'avance, permettant ainsi de moduler l'assurance. Cela avantage les deux parties à savoir l'assureur, qui n'a pas à gérer des dossiers couvrant des sommes dérisoires, et l'assuré qui peut ainsi faire diminuer le montant de sa prime (toute société est capable d'absorber un petit sinistre de 100 ou 500 Eur.)
.Assurance Credit
Il est admis que prés d’un cinquième des défaillances d’entreprises résulte de défaut de paiement prolongé des clients. La pérennité de l’entreprise dépend donc en partie de sa capacité à se faire payer. Avant de constater la carence du client, l’entreprise à la possibilité de mettre en place une gestion active du poste clients grâce au Crédit Management. Ce dernier consiste a gérer les encours de crédit autorisé client par client, les délais contractuels de règlement etc. Le risque de non-paiement, appelé aussi risque de crédit sur un acheteur résulte, soit du risque d’insolvabilité ou de carence acheteur, soit du risque politique.
L’Assurance Crédit est une couverture proposée par les compagnies d’assurance. Elle couvre le risque d’impayé dans le cadre des opérations d’exportation. Elle s’adresse tant aux PME qu’aux multinationales.
L’exportateur qui souhaite disposer d’une assurance crédit, doit soumettre sa demande accompagnée d’un questionnaire sur son portefeuille actuel de clients pour y détailler ses pratiques commerciales :
- Délais de paiement
- Activités commerciales de la clientèle
- Incidents et retard de paiement
- Perte supportée
L’assureur crédit envoie à l’exportateur une offre sur base de données qu’il lui a fournit et une autorisation d’encours sur les clients actuels. Tous les nouveaux clients devront être soumis à l’approbation de l’assureur. Cette procédure actuellement peut se faire tout simplement par Internet. Les assureurs différencient les polices entre celles qui concernent le court terme et celles qui relèvent du moyen terme.
L’activité court terme est généralement une activité de marché, l’assureur assure sur ses propres fons avec ses propres risques. C’est le cas de la COFACE qui est un assureur privé. Les polices moyen terme couvrent les grands contrats d’équipement. Les assureurs crédit assurent soit pour le compte d’Etat (le cas de la COFACE) soir pour leur propre compte.
Les polices d’assurance court terme couvrent des exportations de biens de consommation courante dont la durée de crédit est inférieure à 6 mois et la vente de biens d’équipement dont la durée de crédit est inférieure à 3 ans.
Les polices moyen terme couvrent des exportations de biens d’équipement légers ou lourd dont la durée de crédit est supérieure à 3 ans.
L’assureur n’indemnise jamais à 100 %, mais à hauteur d’une quotité garantie (85% à 90%). L’indemnisation n’est pas immédiate. L’assureur n’indemnise qu’après un délai dit « constitutif de sinistre » de 2 a 5 mois selon la créance, sachant que l’assuré à généralement 2 mois à compter de l’échéance impayée ou prorogée pour faire sa déclaration à l’assureur (DMS – Déclaration de menace de sinistre, puis DI – demande d’intervention).
L’indemnisation est possible que si la créance de l’exportateur est reconnue par l’acheteur et que l’opération n’est pas entaché d’un litige commercial. Cependant, certain assureurs proposent des polices avec option litige (une assurance recours juridique en quelque sorte).
Les assureurs crédit proposent de couvrir la période de crédit mais aussi la période de fabrication (risque de fabrication d’origine commerciale ou politique), les risques a’appels abusifs. Le risque de fabrication n’est pas indemnisé sur la base d’une perte de chiffre d’affaires mais sur la base d’un compte de perte (dépenses engagées pour la fabrication des matériels prévus dans le contrat commercial).